Le décret est paru mercredi 31 mars 2021 au Journal officiel. Il  fixe les règles de l'installation de système de vidéosurveillance dans les décharges, afin de contrôler le dépôt de déchets par les usagers.

Ce décret permet l’application de l’article 116 de la loi du 10 février 2020 (loi Agec) sur l’économie circulaire. Cet article rend obligatoire l’installation « d’un dispositif de contrôle par vidéo » dans les installations de stockage ou d’incinération des « déchets non dangereux non inertes ».