Obligation de tri:

Le décret précise donc que «les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri».

À compter du 1er janvier 2022, les producteurs devront transmettre aux exploitants d’installation de stockage et d’incinération «une attestation sur l’honneur» comprenant la liste de leurs obligations de tri et «la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées».

Point important: Il est précisé que les déchets refusés dans les installations de stockage parce que ne respectant pas les obligations prescrites par ce décret devront faire l’objet d’un «traçage».

Mise en décharge des déchets valorisables:

Concernant l’article 10 de la loi (interdiction progressive de la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables), le calendrier est fixé dans le décret. Dès le 1er janvier prochain, il sera interdit d’éliminer dans les installations de stockage les bennes contenant, en masse, plus de 30 % de métal, ou de plastique, ou de verre, ou de bois, ou de «fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres». Sera également interdite à cette date l’élimination du contenu de bennes contenant plus de 50 % de papier ou de plâtre ou de biodéchets.

Deuxième échéance, le 1er janvier 2024 : l’interdiction s’appliquera aux bennes contenant plus de 30 % de biodéchets. Début 2025, il sera interdit d’éliminer le contenu de bennes comportant plus de 70 % de tous les déchets listés ci-dessus ; puis, à compter du 1er janvier 2028, la barre passera à 50 %.