Tickets de caisses, en 2023 c'est fini !
Sydetom66À compter du 1er avril 2023, en vertu de la loi Agec, les tickets de caisses ne seront plus imprimés automatiquement et les clients devront demander
l’impression de ce document s'ils le souhaitent. Pour la mise en
application de cette loi, il manquait juste le décret d'application qui
devait donc être publié. C'est aujourd'hui chose faite (publié le 15 décembre 2022), mais la date de
fin ne sera donc pas le 1er janvier 2023, mais le 1er avril 2023.
La dématérialisation du ticket de caisse s’inscrit dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique :
- lutte contre le gaspillage, 30 milliards de tickets de caisse et facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année ;
- réduction du contact de la population avec les substances dangereuses pour la santé présentes sur 90 % des tickets de caisse, telles que le bisphénol A, qui est un perturbateur endocrinien.
Sydetom66Les tickets de caisse, les facturettes de carte bancaire, les bons d’achat ou tickets promotionnels, en application de l'article l L. 541-15-10 du Code de l’environnement , ne seront plus imprimés que sur demande du consommateur.
S'il le client en fait la demande, le professionnel ne peut refuser l'impression du ticket, même si le ticket de caisse numérique lui a été envoyé, comme le rappelle 60 millions de consommateurs.
