Ce texte issue de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit une série de dispositions en faveur d'une commande publique exemplaire afin d'accroitre la part des achats issus de l'économie circulaire et la prise en compte des externalités environnementales.

L'état et les collectivité territoriales doivent désormais privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses ou des critères s’y référant dans les cahiers des charges. Les biens acquis annuellement doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions qui varient, selon le type de produit, entre 20% et 40%. Cette obligation s'applique sur les achats annuels.

L'état et les collectivités territoriales doivent déclarer auprès de l'Observatoire économique de la commande publique la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits.

La liste des produits ou des biens concernés est disponible dans le décret